Conditions d'utilisation et modalités de réservation de Space CHECKiN

Vous pouvez obtenir de l'assistance en tout temps par téléphone au 1-438-969-0606 ou par courriel à [email protected]. Afin de rendre votre séjour aussi agréable que possible, notre équipe est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toute l'équipe de Space CHECKiN vous souhaite un excellent séjour!

1. Portée et définitions

Space CHECKiN (« nous », « notre », « nos ») exploite la plateforme de réservation directe accessible à l'adresse www.spacecheckin.com (la « Plateforme ») pour la location à court terme et de moyenne durée de propriétés de vacances (chacune, une « Propriété ») situées actuellement au Québec et en Ontario, au Canada.

  • Hôte : propriétaire ou gestionnaire autorisé d'une Propriété affichée sur la Plateforme.
  • Client ou Locataire : personne qui réserve et occupe une Propriété.
  • Séjour : période de réservation confirmée par l'entremise de la Plateforme, qu'elle soit de courte durée (moins de 32 nuits) ou de moyenne durée (32 nuits ou plus).

En créant un compte, en naviguant sur la Plateforme ou en effectuant une réservation, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et modalités de réservation (« Conditions »).

2. Rôle de la plateforme

  • Intermédiaire de réservation : Nous fournissons une plateforme facilitant les réservations et les paiements entre les Clients et les Hôtes. Sauf indication contraire expresse, nous ne sommes ni propriétaires ni exploitants des Propriétés et ne contrôlons pas leurs opérations sur place.
  • Règlements propres aux Propriétés : Chaque Propriété peut être assujettie à des règles, frais ou exigences supplémentaires établis par l'Hôte (ex. : politique concernant les animaux, règles du spa). Ces règles font partie intégrante de votre réservation.
  • Conformité légale : Les Clients et les Hôtes sont responsables du respect des lois, permis, règlements de zonage, enregistrements, taxes et règlements municipaux applicables au Québec et en Ontario.

3. Comptes, identité et admissibilité

  • Exactitude des renseignements : Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, incluant votre nom légal, vos coordonnées, votre mode de paiement et toute vérification d'identité requise.
  • Âge légal : Vous devez avoir l'âge légal requis pour conclure un contrat dans votre province de résidence.
  • Liste des occupants : Seuls le Client enregistré et les occupants déclarés peuvent séjourner dans la Propriété.

4. Politique de paiement

4.1 Dépôt de réservation

Un dépôt correspondant à 50 % du coût de location est exigé 30 jours avant la date d'arrivée. Ce dépôt non remboursable confirme et réserve exclusivement votre séjour après autorisation du paiement.

4.2 Solde

Le solde de 50 % restant est payable 7 jours avant l'arrivée.

  • Si la réservation est effectuée dans les 30 jours précédant l'arrivée, 50 % du montant de location sera facturé.
  • Si la réservation est effectuée dans les 7 jours précédant l'arrivée, 100 % du montant de location sera facturé.

4.3 Dépôt de sécurité

  • Une préautorisation minimale de 500 $ CAD sera effectuée sur votre carte de crédit avant l'arrivée afin de couvrir les bris, dommages, objets manquants, nettoyage excessif, infractions aux règlements ou frais impayés.
  • L'Hôte peut exiger un dépôt plus élevé; le montant exact sera indiqué lors de la réservation.
  • Vous recevrez une demande relative au dépôt de sécurité avant votre arrivée. Les informations demandées doivent être fournies dans les 48 heures suivant la réception du courriel afin d'éviter l'annulation de la réservation.
  • En cas de dommages ou de frais supplémentaires, nous ou l'Hôte pouvons prélever jusqu'à concurrence de la valeur des pertes. Les montants non utilisés seront libérés après l'inspection suivant le départ, sous réserve des délais bancaires.

4.4 Tarification et taxes

  • Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.
  • Les taxes applicables, incluant la TPS, la TVH, la TVQ ainsi que toute taxe municipale sur l'hébergement, seront facturées conformément à la loi.

5. Modification et annulation

5.1 Modifications demandées par le Client

  • Toute modification à une réservation confirmée (dates, nombre d'occupants, hébergement ou services) est soumise à l'approbation de la Plateforme et/ou de l'Hôte.
  • La Plateforme et/ou l'Hôte peuvent accepter ou refuser une demande de modification à leur entière discrétion.
  • Si la demande est refusée, la réservation initiale demeure en vigueur et les conditions d'annulation applicables continuent de s'appliquer.

5.2 Annulation d'une réservation

  • Plus de 30 jours avant l'arrivée : aucun frais d'annulation; les sommes versées sont remboursables (à l'exception des frais tiers non remboursables divulgués au préalable).
  • Entre 30 et 8 jours avant l'arrivée : 50 % de la valeur totale de la réservation est non remboursable.
  • 7 jours ou moins avant l'arrivée : 100 % de la valeur totale de la réservation est non remboursable.
  • Tout remboursement applicable demeure à la discrétion de l'Hôte et de la Plateforme, conformément aux informations figurant sur l'annonce et la confirmation de réservation.

5.3 Séjours prolongés (32 nuits ou plus)

  • Les politiques ci-dessus s'appliquent sauf indication contraire affichée lors de la réservation.
  • Pour les séjours prolongés, les départs anticipés ou les annulations en cours de séjour ne sont pas remboursables une fois le séjour commencé, sauf indication contraire.
  • Les séjours prolongés constituent des hébergements temporaires et ne visent pas à créer une relation locative résidentielle au-delà de ce que prévoit la loi applicable.

6. Arrivée, départ et accès

  • Les heures d'arrivée et de départ sont indiquées dans votre confirmation.
  • Les arrivées hâtives et départs tardifs peuvent entraîner des frais et demeurent sujets à disponibilité.
  • Vous êtes responsable des clés, cartes d'accès, télécommandes et codes d'entrée qui vous sont confiés. Les pertes peuvent entraîner des frais de remplacement ou de serrurier.

7. Responsabilités du Client et utilisation de la Propriété

  • État des lieux et propreté : La Propriété doit être laissée dans un état sensiblement identique à celui constaté à l'arrivée. Des frais additionnels de ménage ou d'entretien du spa peuvent s'appliquer si les consignes ne sont pas respectées.
  • Capacité maximale : Il est interdit de dépasser le nombre maximal d'occupants autorisé.
  • Visiteurs, rassemblements et événements : Les visiteurs non autorisés, fêtes ou événements sont interdits, sauf autorisation écrite préalable.
  • Heures de tranquillité : Les règlements de copropriété, règlements municipaux et règles de voisinage doivent être respectés.
  • Tabac et vapotage : Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur des Propriétés.
  • Animaux : Les animaux sont permis uniquement lorsque l'annonce l'indique expressément et que les frais applicables ont été acquittés.
  • Équipements et commodités : Les appareils, foyers, BBQ, spas, piscines et autres équipements doivent être utilisés de manière sécuritaire et conformément aux instructions fournies.
  • Utilisations interdites : Toute activité illégale, sous-location, utilisation commerciale non autorisée ou activité contraire aux lois ou règlements est strictement interdite.

8. Bris, dommages et signalement

  • Problèmes majeurs : Si un problème majeur rend la Propriété inhabitable, le Client sera relocalisé dans une propriété comparable, sous réserve de disponibilité, ou recevra un remboursement complet des nuits inutilisées. Aucune compensation supplémentaire ne sera versée.
  • Signalement : Tout bris, dommage ou défectuosité doit être signalé rapidement à Space CHECKiN au 1-438-969-0606 ou à [email protected].
  • Résolution des dommages : Sur preuve raisonnable de dommages causés par le Client, d'objets manquants, de nettoyage excessif, d'infractions aux règles ou de frais impayés, nous ou l'Hôte pouvons retenir tout ou partie du dépôt de sécurité et, au besoin, facturer des montants supplémentaires.

9. Règlements de la maison, ménage et frais additionnels

Des frais supplémentaires peuvent notamment être facturés pour :

  • nettoyage excessif;
  • élimination d'odeurs;
  • animaux non autorisés;
  • perte de clés ou de cartes d'accès;
  • infractions aux règlements (tabac, fêtes, etc.);
  • vidange et remplissage du spa en raison d'une mauvaise utilisation;
  • amendes municipales ou de copropriété causées par le Client;
  • départ tardif non autorisé.

Les frais seront appliqués de manière raisonnable en fonction des pertes documentées et des tarifs du marché.

10. Santé, sécurité et entretien

  • Vous acceptez les risques normaux associés à la location de propriétés de vacances, notamment les escaliers, terrasses, milieux naturels, conditions hivernales et l'utilisation des équipements.
  • Conditions hivernales : Au Québec et en Ontario, la neige, la glace et les conditions météorologiques peuvent affecter les accès. Les Hôtes prennent des mesures raisonnables pour l'entretien, mais vous devez faire preuve de prudence et utiliser l'équipement mis à votre disposition.

11. Vie privée et communications

  • En effectuant une réservation, vous consentez à recevoir les communications liées à votre réservation et à votre séjour.
  • Pour les situations urgentes durant votre séjour, contactez le 1-438-969-0606, disponible 24 h sur 24.

12. Respect des lois et règlements municipaux

Les Clients sont responsables du respect de tous les règlements municipaux applicables (bruit, stationnement, gestion des déchets, etc.). Toute amende attribuable à leur comportement pourra leur être facturée.

13. Prévention de la fraude et sécurité

Nous pouvons effectuer des vérifications d'identité, des contrôles de paiement et des vérifications antifraude. Toute réservation échouant ces vérifications peut être annulée, auquel cas les sommes admissibles seront remboursées.

14. Prolongation non autorisée du séjour

Toute occupation après la fin de la réservation sans autorisation pourra être facturée au double du tarif moyen par nuit, en plus des dommages ou frais supplémentaires encourus.

15. Disponibilité de la plateforme et modifications

Nous pouvons modifier les annonces, fonctionnalités et contenus de la Plateforme ainsi qu'effectuer des mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou indisponibilités hors de notre contrôle raisonnable.

16. Responsabilité et exclusions

Dans la mesure permise par la loi, Space CHECKiN et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation de la Plateforme ou d'un séjour dans une Propriété. Les Hôtes demeurent responsables de l'état des Propriétés et de l'exactitude des informations publiées.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Space CHECKiN, ses sociétés affiliées et son personnel relativement à toute réclamation, amende, perte ou dépense découlant de votre non-respect des présentes Conditions ou d'une utilisation inappropriée d'une Propriété.

18. Règlement des différends

  • Résolution à l'amiable : Vous acceptez de communiquer avec nous afin de tenter de résoudre tout différend de bonne foi.
  • Loi applicable et juridiction : Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province où est située la Propriété (Québec ou Ontario) ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables. Les tribunaux de cette province auront compétence exclusive, sous réserve des dispositions de protection du consommateur applicables.

19. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. La version en vigueur au moment de la réservation s'applique à cette réservation, sauf si des modifications sont requises par la loi.

20. Coordonnées

Space CHECKiN

Téléphone : 1-438-969-0606
Courriel : [email protected]
Adresse : 1300, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal (Québec) H2C 1G7, Canada
Site Web : www.spacecheckin.com